Types de problématiques et exemples de situations

Exemple de situation

Charlotte perd son emploi et n’est plus en mesure de payer l’entièreté de son loyer jusqu’à ce que ses prestations d’assurance emploi lui soient versées. Elle est très inquiète face à l’éventualité d’une éviction de son logement, qu’elle habite depuis plusieurs années.

Que faire...

Je suis locataire

La première étape est de contacter son propriétaire, en vue de prendre une entente avec celui-ci. S’il accepte, une entente de paiement, préférablement écrite, pourrait être instaurée afin d’atteindre la satisfaction des deux partis. Dans l’éventualité du refus d’entente de paiement, une expulsion ne peut pas être effectuée sur-le-champ. En effet, le propriétaire doit recourir à la Régie du logement. Entre temps, il est possible que la locataire reçoive les fonds nécessaires et que cette mesure ne soit plus requise.

Par ailleurs, elle pourrait s’adresser à l’Association des locataires de l’Abitibi-Témiscamingue qui peut lui offrir un soutien : 819 277-5536.

Je suis propriétaire

Il est important de d’abord prendre contact avec le locataire afin de clarifier la situation. Ensuite, un arrangement écrit peut être pris sans avoir recours aux instances de la régie du logement. Des efforts de conciliations peuvent amener plus de satisfaction aux deux partis que le recours aux instances de la Régie du logement, en plus d’éliminer les délais inhérents. Toutefois, le locateur peut déposer une demande à celle-ci afin de recouvrir le paiement du loyer, les intérêts et les frais de la demande, et ce le lendemain de la date de paiement.
Si la situation persiste plus de trois semaines, il est alors possible pour le propriétaire de déposer cette même requête à la Régie du logement, en plus de demander la résiliation du bail et l’éviction de la locataire.

Accessibilité